Projets de loi, textes publiés, échéances : ce qui change pour les épargnants, vérifié dans les sources officielles, avec des simulations chiffrées.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prolonge d'un an la contribution exceptionnelle des complémentaires santé, pour un rendement de 1,1 Md€. Selon l'AFP, il prévoit aussi un transfert de 700 M€ de dépenses vers les mutuelles. Ce texte est un projet, non voté : aucune hausse de cotisation n'est acquise à ce stade.
L'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes en déshérence conservées par la Caisse des dépôts, dont des capitaux d'assurance-vie non réclamés. Les bénéficiaires qui se manifestent ensuite seraient remboursés en totalité, avec intérêts. Le texte n'est pas voté.
Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple), vous pouvez demander à votre assureur de ne pas prélever d'acompte d'impôt sur les gains d'un rachat en 2027. La demande doit lui parvenir au plus tard le 30 novembre 2026.
Déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 réserve le régime fiscal de l'assurance-vie aux contrats qui remplissent trois conditions. Selon le gouvernement, la très grande majorité des contrats les respectent déjà. Rien n'est voté à ce stade.
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