À retenir
- Lors d'un rachat, l'assureur prélève un acompte d'impôt de 12,8 % (contrat de moins de 8 ans) ou de 7,5 % (plus de 8 ans) sur les gains.
- Vous pouvez en être dispensé si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune).
- Pour une dispense en 2027, la demande est à adresser à l'assureur au plus tard le 30 novembre 2026.
- La dispense ne supprime pas l'impôt, réglé ensuite via la déclaration de revenus ; les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
De quel prélèvement parle-t-on ?
Quand vous faites un rachat sur un contrat d'assurance-vie, les gains compris dans la somme retirée sont imposés en deux temps. Service-Public.fr le décrit ainsi pour un contrat de moins de 8 ans : lors de leur versement, les intérêts « sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence) ». Pour un contrat de plus de 8 ans, ce prélèvement est de 7,5 %.
Ce prélèvement est un acompte. Les gains sont ensuite inscrits sur la déclaration de revenus, et l'impôt définitif est calculé : au taux forfaitaire, ou au barème progressif si vous choisissez cette option globale. Pour un contrat de plus de 8 ans, l'abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) est déduit à ce stade. Selon Service-Public.fr, « L'excédent éventuel vous est restitué ».
Qui peut demander la dispense ?
La règle est la même pour les contrats de moins et de plus de 8 ans. Selon Service-Public.fr, vous pouvez demander à être dispensé si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :
- 25 000 € si vous êtes célibataire ;
- 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Pour un rachat en 2027, l'avant-dernière année est 2025 : c'est le revenu fiscal de référence 2025, qui figure sur l'avis d'impôt reçu en 2026, qui compte. Le projet de loi de finances pour 2027, dans sa version déposée le 1er octobre 2026, ne modifie pas ces seuils.
Comment et quand faire la demande ?
Service-Public.fr est précis sur l'échéance : « La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027). »
La démarche se fait auprès de votre assureur, pas auprès de l'administration fiscale. « En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions », précise la fiche. Si vous détenez plusieurs contrats chez des assureurs différents, la demande est à faire auprès de chacun.
Exemple chiffré : ce que représente l'acompte
Reprenons un contrat simulé avec le simulateur du site : 50 000 € versés à l'ouverture, 70 % en fonds en euros et 30 % en unités de compte, hypothèses par défaut de la calculette (rendement net moyen de 2,65 % par an). Au bout de 10 ans, le contrat vaut 65 191 €, dont 15 191 € de gains. Rachat total en 2027, par une personne seule :
| Étape | Sans dispense | Avec dispense |
|---|---|---|
| Acompte prélevé au rachat (7,5 % de 15 191 €) | 1 139 € | 0 € |
| Impôt définitif sur la déclaration (7,5 % de 15 191 € moins 4 600 €) | 794 € | 794 € |
| Excédent restitué après la déclaration | 345 € | 0 € |
| Prélèvements sociaux (17,2 % de 15 191 €) | 2 613 € | 2 613 € |
Dans cet exemple, la dispense évite d'avancer 1 139 € au moment du rachat, dont 345 € seraient de toute façon restitués après la déclaration. Si vous optez pour le barème progressif et que votre taux marginal est de 0 %, l'impôt définitif peut être nul : l'acompte serait alors restitué en totalité. Les rendements utilisés sont des hypothèses, pas des prévisions.
Et le projet de loi de finances pour 2027 ?
Le projet déposé le 1er octobre 2026 ne touche pas à cette démarche. Son article 6 pose en revanche de nouvelles conditions pour bénéficier du régime fiscal de l'assurance-vie : nous les détaillons dans notre article sur l'article 6 du PLF 2027.
Faites le calcul avec vos propres chiffres. Le simulateur estime le capital, les gains et la fiscalité d'un rachat avant et après 8 ans.
Ouvrir le simulateurSources officielles
- Service-Public.fr : Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? (vérifié le 15 avril 2026) (consulté le 7 octobre 2026)
- Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré le 1er octobre 2026 (PDF) (consulté le 7 octobre 2026)
Juliette Mercadier, rédactrice, actualité fiscale de l'assurance-vie. Une erreur ? Écrivez-nous via la page contact : chaque correction est signalée en bas d'article (politique de corrections).
Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil fiscal ou financier personnalisé. Les projets de loi peuvent être modifiés pendant les débats : seule la loi promulguée et publiée au Journal officiel s'applique.
