PLF 2027 : un prélèvement exceptionnel de 17 % prévu sur les assurances-vie en déshérence

Que prévoit l'article 23 du projet de loi de finances ?

Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, contient un article 23 intitulé « Instauration d'un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ». Son premier alinéa dispose : « Il est institué, au titre de l'année 2027, un prélèvement exceptionnel assis sur le solde, arrêté à la date du 31 décembre 2026, des avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »

Le taux est fixé par le III : « Le taux du prélèvement exceptionnel est fixé à 17 %. » Le prélèvement serait exigible au 1er janvier 2027, liquidé et acquitté par la Caisse des dépôts au nom des titulaires ou de leurs ayants droit, directement sur les sommes concernées.

L'assurance-vie est-elle concernée ?

Oui. Le texte vise les sommes transférées à la Caisse des dépôts au titre des comptes bancaires inactifs, mais aussi, selon son II, au titre de l'article L. 132-27-2 du code des assurances et de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, « s'agissant des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation ». Sont également visées les sommes transférées en application de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

L'exposé des motifs rappelle le mécanisme : depuis cette loi, les sommes issues des comptes bancaires inactifs ainsi que de certains contrats d'assurance-vie et d'épargne salariale « sont transférées à la CDC dans l'attente de leur restitution éventuelle à leurs titulaires, ou ayants droit ». Le prélèvement est présenté comme « une anticipation de leur attribution à l'État ».

Que se passe-t-il si un bénéficiaire réclame ensuite les fonds ?

Le projet prévoit un remboursement intégral. Selon son VIII, en cas de restitution des sommes aux titulaires ou ayants droit, « le montant du prélèvement exceptionnel, augmenté des intérêts prévus à l'article L. 518-23 du code monétaire et financier, est dû par l'État à ces mêmes titulaires ou ayants droit ». L'exposé des motifs l'affirme sans ambiguïté : « Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit ».

Comment savoir si une assurance-vie vous attend ?

La Caisse des dépôts propose le service Ciclade, présenté comme « le seul service permettant notamment de rechercher des sommes oubliées, dites en déshérence, puis transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts (loi du 13 juin 2014, "Loi Eckert") ». La recherche est gratuite. Elle concerne notamment les comptes bancaires, les produits d'épargne salariale, les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation.

Si le texte est voté, une réclamation après le 1er janvier 2027 resterait possible, avec remboursement du prélèvement et des intérêts, selon le projet. Rien n'empêche de faire cette recherche dès maintenant.

Et la suite ?

Le projet de loi peut être modifié. Selon la note d'organisation de la discussion budgétaire de l'Assemblée nationale, la première partie du texte, qui contient cet article, est examinée en séance du 13 au 19 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre. Le même projet contient aussi l'article 6 sur les conditions du régime fiscal de l'assurance-vie, que nous détaillons avec des simulations chiffrées.