PLF 2027 : l'article 6 conditionne la fiscalité de l'assurance-vie à trois critères

Que prévoit l'article 6 du projet de loi de finances pour 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le n° 3210. Il est présenté au nom du Premier ministre, Sébastien Lecornu, par Roland Lescure, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et par David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics. Son article 6 s'intitule « Protection du modèle de l'assurance-vie ».

Pour les contrats qui remplissent ces conditions, le texte ne change ni les taux, ni l'abattement, ni les règles de transmission. Il pose des conditions pour en bénéficier. L'exposé des motifs les résume ainsi :

« Continueront ainsi à bénéficier du régime fiscal de l'assurance-vie, en matière d'impôt sur le revenu et de droits dus à raison du décès, les contrats remplissant les conditions suivantes : »

• « les primes sont acquittées en numéraire ; »
• « les actifs de référence doivent offrir des caractéristiques équivalentes à celles exigées des contrats régis par le code des assurances ; »
• « le contrat ne doit pas comporter, au sein d'un fonds dédié adossé à celui-ci, de titres émis par le souscripteur, l'assuré ou le bénéficiaire, par leur cercle familial ou par les entités qu'ils contrôlent. »

Le texte ajoute : « Pour bénéficier du régime fiscal de l'assurance-vie, les contrats étrangers devront présenter des caractéristiques similaires. »

Qui est concerné ?

Selon l'exposé des motifs, ces critères « constituent le socle des contrats détenus par les Français et sont déjà respectés par l'immense majorité des contrats souscrits ». Le gouvernement justifie la mesure par la volonté d'« éviter des pratiques de contournement » et rappelle le poids du placement : « près de 2 200 milliards d'euros d'épargne » y sont investis.

Concrètement, le texte vise trois situations :

• Les primes versées autrement qu'en argent, par exemple sous forme de titres. Le projet exige que « les primes versées à compter du 1er octobre 2026 le sont en numéraire ».
• Les fonds dédiés, c'est-à-dire des unités de compte adossées à des actifs qui servent de support à un seul contrat (ou à un nombre fermé de contrats). Ils ne pourraient plus contenir d'actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, ni par les sociétés qu'ils contrôlent.
• Les contrats souscrits à l'étranger, dont les supports devront présenter « des caractéristiques similaires » à ceux autorisés par le code des assurances.

Un contrat alimenté par virement et investi sur le fonds en euros et les unités de compte proposées par l'assureur ne correspond à aucune de ces trois situations. Les détails d'application (seuils et délais de régularisation) seraient fixés par décret, comme le prévoit le texte.

Quelles dates sont prévues ?

Le projet fixe deux échéances. Pour les nouvelles règles du code des assurances : « Le I et le II s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026. Pour les contrats souscrits avant cette date, ils s'appliquent à compter du 1er juillet 2027. »

Pour l'impôt sur le revenu, les conditions s'appliqueraient « aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats souscrits avant cette date, aux produits issus des primes versées à compter du 1er octobre 2026 ». Le 1er octobre 2026 est la date de dépôt du projet : si le texte est adopté en l'état, des versements déjà effectués depuis cette date seraient concernés.

Pour la transmission, la règle viserait les « décès intervenus à compter du 1er juillet 2027 ». Un contrat qui ne remplirait pas les trois conditions à la date du décès perdrait le régime propre à l'assurance-vie : les sommes versées au bénéficiaire « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré », selon le nouvel article 757 B du code général des impôts que prévoit le projet.

Ce que vaut le régime fiscal de l'assurance-vie : trois simulations

Pour mesurer ce que représente le régime fiscal de l'assurance-vie sur un rachat, nous avons simulé trois contrats avec le moteur du simulateur du site, puis calculé la fiscalité selon les règles décrites par Service-Public.fr.

Pour le contrat de 250 000 €, 60 % des primes (150 000 €) relèvent du taux de 7,5 % et 40 % du taux de 12,8 %. L'impôt varie de 6 718 à 6 962 € selon la part des gains sur laquelle l'abattement de 4 600 € est imputé : nous donnons les deux bornes plutôt qu'un chiffre unique.

À titre de comparaison, les mêmes gains imposés au taux global de 30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, la règle d'un contrat de moins de 8 ans) coûteraient 4 557 €, 9 114 € et 22 786 €. L'écart avec le régime après 8 ans est donc de 1 150 €, 1 955 € et 2 760 à 3 004 € dans ces trois exemples.

Quel est le calendrier des débats ?

Selon la note d'organisation de la discussion budgétaire publiée par la Direction de la Séance de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2026, la discussion de la première partie du projet, qui contient l'article 6, « aura lieu du mardi 13 au lundi 19 octobre ». Le vote solennel sur l'ensemble de cette première partie « aura lieu le mardi 20 octobre, après les questions au Gouvernement ». Le texte passera ensuite au Sénat. Nous mettrons à jour cet article si l'article 6 est modifié.

Que vérifier sur son contrat ?

• Le mode de versement des primes depuis le 1er octobre 2026 : un versement en argent répond à la première condition.
• La présence éventuelle d'un fonds dédié, et ce qu'il contient : la question concerne surtout les contrats comportant un fonds dédié et les contrats souscrits à l'étranger.
• Pour toute situation particulière, l'assureur ou un conseil spécialisé est l'interlocuteur adapté : cet article ne constitue pas un conseil personnalisé.

Le même projet de loi prévoit aussi un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les assurances-vie en déshérence. Et si vous prévoyez un rachat en 2027 avec des revenus modestes, une démarche est à faire avant la fin novembre : la demande de dispense de prélèvement.