
À retenir
- Le PLFSS 2027, présenté le 8 octobre 2026, est un projet non voté : il sera examiné en commission des Affaires sociales de l'Assemblée à partir du 12 octobre 2026.
- Il prolonge d'un an la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires, pour un rendement de 1,1 Md€ selon le dossier officiel du gouvernement.
- Selon l'AFP, il prévoit un transfert de 700 M€ de dépenses vers les complémentaires santé en 2027.
- Addactis anticipe déjà une hausse médiane des cotisations de 8,3 % (individuel) et 8 % (collectif) : une estimation d'experts, pas un résultat du PLFSS.
En vigueur aujourd'hui
- La contribution exceptionnelle des complémentaires santé instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, au taux de 2,05 % des cotisations reçues (source : MoneyVox).
Projet, non voté
- Le PLFSS 2027, présenté le 8 octobre 2026, qui prolonge cette contribution d'un an et, selon l'AFP, prévoit un transfert de 700 M€ de dépenses vers les mutuelles.
- Les prévisions d'Addactis sur les cotisations 2027 sont des estimations, pas des décisions.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 contient deux mesures qui concernent les complémentaires santé. Elles intéressent directement le budget des ménages, mais aucune hausse de cotisation n'est aujourd'hui décidée. Voici ce que disent les sources, et ce qu'elles ne disent pas.
Que prévoit le PLFSS 2027 pour les mutuelles ?
Le texte a été présenté le jeudi 8 octobre 2026 par Stéphanie Rist, ministre de la Santé, au conseil de la Cnam. Il s'agit d'un projet : il doit encore être examiné, amendé puis voté par le Parlement. L'examen débute le lundi 12 octobre 2026 en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Deux dispositions sont en jeu :
- Une contribution exceptionnelle prolongée. Elle pèse sur les organismes complémentaires.
- Un transfert de dépenses. Selon l'AFP, repris par MoneyVox, il porterait sur 700 M€ en 2027.
Qu'est-ce que la contribution exceptionnelle des complémentaires ?
Le dossier de presse officiel du PLFSS 2027, publié sur budget.gouv.fr, précise :
« Le PLFSS prolonge d’un an la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires au financement de l’assurance maladie obligatoire et de la couverture santé des huit millions de Français les plus précaires pour un rendement de 1,1 Md€. »
Selon MoneyVox (article du 1er octobre 2026), cette contribution avait été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 sous la forme d'une « contribution exceptionnelle à hauteur de 2,05% des cotisations reçues ». Son renouvellement d'un an figure à l'article 12 du PLFSS.
Que signifie le transfert de 700 M€ ?
D'après l'AFP, le PLFSS prévoit un transfert total de 700 M€ de dépenses vers les complémentaires santé en 2027. Ce montant se décompose ainsi :
- 200 M€ pour les cures thermales, aujourd'hui remboursées à 65 % ;
- 500 M€ de dépenses hospitalières.
Toujours selon l'AFP, la ministre n'a pas donné plus de détails lors de sa présentation. Le dossier de presse officiel ne mentionne ni les cures thermales ni ce chiffre de 700 M€ : cette information provient donc de la presse et non du dossier gouvernemental. Le même dossier annonce des travaux en parallèle avec les organismes complémentaires, à la suite d'une mission dont le rapport a été rendu le 22 septembre 2026.
Le conseil de la Cnam a-t-il approuvé le projet ?
Non. Selon l'AFP, le conseil de la Cnam a rejeté le projet par 31 voix contre, 2 abstentions (CFTC) et 2 prises d'acte (U2P). Cet avis est consultatif : il n'empêche pas le texte d'être examiné par le Parlement.
Vos cotisations vont-elles augmenter en 2027 ?
Personne ne peut l'affirmer à ce stade. Une estimation privée circule toutefois. Selon Addactis, cité par l'AFP via Boursorama le 21 septembre 2026, « la hausse médiane des cotisations serait de 8,3% en 2027 pour les contrats individuels ». La même estimation retient 8 % pour les contrats collectifs.
Ce que les sources ne disent pas :
- comment chaque organisme répercuterait, ou non, la contribution et le transfert de dépenses sur ses tarifs ;
- quelle part de la hausse anticipée viendrait du PLFSS plutôt que d'autres facteurs ;
- ce que deviendront les mesures après les débats parlementaires.
Quelles sont les prochaines étapes ?
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale commence l'examen le 12 octobre 2026. Les dispositions peuvent être modifiées, supprimées ou adoptées. Les sources officielles à suivre sont le dossier du gouvernement sur budget.gouv.fr et, pour les chiffres de presse, l'article de MoneyVox.
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Ouvrir le simulateurSources officielles
- budget.gouv.fr : Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2027 (dossier, page Équilibre financier et recettes) (consulté le 9 octobre 2026)
- MoneyVox (AFP) : Le gouvernement veut transférer le financement des cures thermales vers les mutuelles (consulté le 9 octobre 2026)
- MoneyVox : Budget 2027, le gouvernement veut renouveler cette taxe de 2,05 % sur les mutuelles santé (consulté le 9 octobre 2026)
- Boursorama (AFP) : Jusqu'à 8,3 % de hausse, les tarifs des cotisations complémentaires santé en nette progression en 2027 (consulté le 9 octobre 2026)
Juliette Mercadier, rédactrice, actualité fiscale de l'assurance-vie. Une erreur ? Écrivez-nous via la page contact : chaque correction est signalée en bas d'article (politique de corrections).
Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil fiscal ou financier personnalisé. Les projets de loi peuvent être modifiés pendant les débats : seule la loi promulguée et publiée au Journal officiel s'applique.


